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Réponse à la Confédération Syndicale des Familles (logement et eau)

À l’occasion de la campagne pour les élections municipales et communautaires, la CSF ( Confédération syndicale des Familles ) interpelle les candidats sur le logement et l’eau.

Réponse de BAIONA 2014 Liste menée par Jean Claude IRIART sur BAYONNE : 

La loi SRU :

La loi SRU ( loi de solidarité et de renouvellement urbain) impose aux communes de plus de 3500 habitants d’atteindre les 25 % de logements sociaux. Le taux de logements sociaux à BAYONNE avoisine 26 %. Il est à noter que ce taux historiquement élevé n’a fait que baisser depuis une douzaine d’années. La faute en résulte d’une politique volontariste de vente de foncier communal ou de non-préemption au bénéfice de promoteurs immobiliers privés auxquels il n’a pas été imposé dans un premier temps de construire une part suffisamment importante de logements sociaux. Les dispositifs gouvernementaux successifs type loi ROBIEN et SCELLIER ont procédé d’une « intoxication politique » laissant à croire qu’ils permettaient la construction de biens palliant à l’absence cruelle de logements pour non seulement les plus modestes mais aussi les classes moyennes.

Rappelons enfin que 75 à 80 % de la population relève des grilles d’attribution d’un logement social. Contrairement à ce qu’il nous est trop souvent rétorqué quand nous prétendons établir des pourcentages élevés de logements sociaux dans les réalisations immobilières privées, il est à noter que les promoteurs immobiliers ne voient pas (ou plus du tout pour les plus réticents d’entre eux) d’un mauvais oeil cette disposition légale en particulier en période de crise.

En effet, les fonds publics mobilisés pour la construction des logements sociaux dans des partenariats privé/public sont fiables et permettent aux promoteurs d’élaborer des montages financiers plus qu’intéressants et de lancer les chantiers alors que les ventes sur partie privée ne sont pas finalisées. Quant aux entrepreneurs du bâtiment, ils nous ont fait part que « l’activité reste l’activité » qu’elle se déroule dans le secteur social comme dans le secteur privé.

Les organismes HLM se montrent encore timorés et peu enclins à des opérations immobilières ambitieuses et portées par eux seuls.

Concernant le taux imposé par la loi SRU de 25 %, dans les villes et territoires comme les nôtres, à l’attractivité très forte, il est selon nous trop faible : le foncier est cher et trop souvent acquis pour des opérations à but touristique ( résidences secondaires, hôtellerie de luxe, appartements faisant l’objet de défiscalisation et mis en location à des loyers exorbitants).

Il faut donc imposer sur BAYONNE un taux de construction de logements sociaux et/ou de conversion de logements anciens à but social plus élevé ( nous indiquons 30 % sur la rive droite et 50 % sur la rive gauche) pour espérer atteindre puis maintenir un taux moyen de 30 % à l’horizon 2030. L’enjeu est de taille sur notre ville qui va être la proie des promoteurs immobiliers en particulier sur les zones des Arènes libérées des cliniques.

Dans le même temps, il nous faut imposer un PLU intercommunal à l’A.C.B.A. et considérer que les villes qui la composent doivent toutes y consigner, imposer et s’imposer des objectifs de construction de logements sociaux élevés ( minimum 50 %) si nous voulons renverser la tendance et observer une augmentation significative du nombre de logements sociaux sur notre agglomération.

Un habitat de qualité

La CSF comme BAIONA 2014 note que les dégradations et les défauts d’entretien rendent la vie difficile pour les familles. Pour remédier à cela, nous penchons pour une réflexion autour de plusieurs axes :

1- le retour et/ou le maintien des « loges » dans l’habitat collectif dense c’est-à-dire d’un service d’accueil et de recueil des doléances en pied d’immeuble

2- le retour et/ou le maintien de l’entretien en gestion directe par les organismes HLM et les services municipaux des locaux, parties communes et environs, gage de permanence quotidienne et de professionnalisation des personnels de l’entretien. La pérennité des emplois dans ce domaine permet la protection sociale et donc l’implication des personnels.

3- la démocratie participative : les assemblées de quartiers seront dotées d’outils et de possibilités financières comme les budgets participatifs. Il faut faire confiance aux habitant-e-s qui poseront dans ces instances la lutte contre la dégradation de l’habitat et des conditions de vie comme l’un des thèmes majeurs à travailler.

4- l’instauration d’ateliers associatifs permettaient le recours sous forme d’échanges de services et de savoirs au bricolage, entretien, petit outillage pour que les habitant-e-s puissent être autonomes dans leur démarche d’aménagement et d’investissement de leur logement.

Un logement HLM avec un coût supportable

La participation des élu-e-s des municipalités et intercommunalités aux Conseils d’administration des organismes d’ HLM leur permet d’influer sur le blocage des loyers et des charges alors que les aides au logement sont gelées jusqu’au 1er octobre 2014 et comme le souligne la CSF, les familles peinent à équilibrer leur budget. Si nous sommes élu-e-s, notre participation sera offensive sur ce thème.

Concernant la loi BOUTIN qui autorise les organismes HLM à mettre en place la remise en ordre des loyers, nous partageons le point de vue de la CSF . Vous soulignez que « le risque de ghettoïsation est fort ». En effet, les logements sociaux étant « catégorisés » de par la disparité des aides à la construction dont ils ont bénéficié lors de leur construction, la relégation par zones des personnes les plus modestes est accentuée.

Le gouvernement HOLLANDE s’honorerait de l’abrogation de la loi BOUTIN en général et de cette disposition en particulier.

Quant à la vente de logements sociaux, c’est l’exemple-type de la « fausse bonne idée ». A court terme et devant l’aspiration légitime ( et grandement relayée par notre société qui considère que sans accession à la propriété, il n’est point de statut social abouti) à accéder à la propriété, la tentation est grande de répondre favorablement à la proposition d’acquisition d’un logement à un prix souvent raisonnable. Mais qu’en est-il ensuite ? Face à un accident de la vie, face à la gestion en copropriété ? Aux charges communes ? À la rénovation ? Il nous faudra mener ce débat s’il se pose sur notre territoire.

Le marché locatif privé

La CSF évoque sur ce thème le projet de loi ALUR qui cherche à réguler le marché privé locatif par un système d’encadrement des loyers.

La loi ALUR ou DUFLOT tient compte de zones dites « tendues ». Elles correspondent aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements : Bayonne est citée mais à l’heure où nous écrivons, nous ne savons pas quelle zone exacte est concernée. L’enjeu pour les futures municipalités et les associations -dont la CSF- est d’obtenir que le PAYS BASQUE dans son ensemble et à tout le moins, pour les dix prochaines années, la zone littorale (de BOUCAU à HENDAYE), soit incluse dans ce périmètre.

Le prix moyen de location d’un appartement à Bayonne est supérieur de 7,83% par rapport aux autres villes des Pyrénées-Atlantiques ! Et nous n’évoquons là qu’un indicateur moyen concernant BAYONNE et seulement BAYONNE ( ANGLET : + 25,44 % et BIARRITZ + 28,86 % !).

Deux axes de travail cependant, à réfléchir au niveau de BAYONNE mais aussi de l’ACBA, permettent de garantir un haut niveau de qualité et de décence de l’ensemble des logements à un prix abordable :

– la rénovation et la mise en location des logements vacants par le biais d’une agence sociale type SIRES (voir PACT) permettant de rassurer les propriétaires bailleurs quant à leur patrimoine et au versement des loyers. Objectif sur BAYONNE : 1000 logements !

– l’imposition d’un taux de logements sociaux à toutes les promotions immobilières ( voir le premier chapitre de notre réponse)

La loi ALUR devrait donner la possibilité à la municipalité de BAYONNE ou à l’ACBA de mettre en place un régime de déclaration de mise en location, pérennisant ainsi l’expérimentation créée par la loi ENL de 2006.

Les maires en place pourront ainsi définir des secteurs ou une liste d’immeubles où la mise en location d’un bien doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration. Le dépôt de la déclaration fera l’objet d’un récépissé qui doit être annexé au contrat de bail et être présenté par un bailleur s’il souhaite bénéficier du versement direct des aides personnelles au logement.

Ce régime de déclaration permettra aux communes de mieux connaître le parc locatif sur leur territoire et d’effectuer des contrôles ciblés de décence des logements mis en location. Si BAIONA 2014 est en charge des problèmes du logement sur notre ville, nous ne manquerons pas d’appliquer de manière rigoureuse cette disposition que la CSF qualifie à juste titre de « permis de louer ».

La tarification sociale de l’eau

Bayonne est dotée d’une régie municipale directe des eaux depuis 1924 ce qui satisfait en partie notre souhait de gestion directe par la collectivité des services et des outils publics pour la satisfaction de besoins aussi fondamentaux que l’accès à l’eau. Cette régie assure le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, ainsi que le service à la clientèle.

Nous appelons de nos voeux que la régie actuellement en place devienne une régie intercommunale « ACBA » qui serait alors dotée d’une personnalité morale et à autonomie financière, seule garante du contrôle par les usagers.

A BAYONNE, l’alimentation en eau est assurée à 40% par les captages d’eau souterraine du massif de l’ursuya (79 sources et 2 forages situés sur la Commune d’Hasparren), et à 60% par le captage d’eau souterraine du Laxia (une source située sur la commune d’Itxassou) dont l’exploitation a débuté en 1937 ( sources site de la Ville de BAYONNE). Cette alimentation en eau de source limite les besoins d’assainissement mais nous impose de réfléchir à des économies d’eau et des affectations de l’eau potable à des besoins humains. Nous ne pouvons pas constater sans agir que des voitures sont lavées, des jardins arrosés, des WC alimentés avec de l’eau du robinet alors que notre territoire bénéficie d’une pluviométrie permettant des réserves destinés à ces usages domestiques et que l’eau de source est précieuse.

Sur BAYONNE, sur l’ACBA comme sur tout le territoire du SCOT, il conviendra d’engager une réfléxion sur les économies possibles et les usages domestiques et humains en eau ainsi que les problèmatiques particulières des golfs et des piscines.

La proposition sur la tarification progressive de l’eau est l’une des revendications fortes de notre liste qui préconise le développement de la gratuité. Dans le cadre de l’eau, cela consisterait en une gratuité de l’eau pour les besoins vitaux, financée par une augmentation significative de la tarification pour le mésusage (piscine, lavage de voiture, etc).

Arrêtés anti-expulsion

2014 se prononce pour une opposition systématique aux expulsions locatives qui constituent comme le souligne la CSF une pratique indigne. Indigne aussi, trop souvent, l’habitat dont l’expulsion est prononcée et c’est bien de cela dont nous parlons tout au long de notre réponse.